Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le membre fait preuve de neutralité politique et ne se livre à aucune activité politique de nature partisane incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
D. 1200-2002, a. 16.
16. Le régisseur fait preuve de neutralité politique et ne se livre à aucune activité politique de nature partisane incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
D. 1200-2002, a. 16.
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